Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Les parties

Le service est fourni par Hassan Moussa, entrepreneur individuel, SIRET [à compléter], 63 August pegurier (« le Prestataire »).

Le client est l’entreprise qui s’abonne (« le Client »). La personne qui accepte ces conditions déclare avoir le pouvoir d’engager le Client.

2. Le service

Badgette est un logiciel en ligne pour enregistrer le temps de travail des salariés. Il comprend notamment :

• la badgeuse sur tablette, avec un code personnel pour chaque salarié ;
• la saisie des heures par les salariés ;
• le planning et les absences ;
• la validation des semaines par les responsables ;
• les exports pour la paie (PDF, Excel, CSV) ;
• les rappels par e-mail des heures oubliées.

Le service s’utilise dans un navigateur internet. Le matériel (tablette, téléphone, ordinateur) et la connexion internet restent à la charge du Client.

Le service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées ou améliorées. Une fonction listée ci-dessus ne sera pas retirée sans prévenir le Client au moins 30 jours avant.

3. Essai gratuit

Le Client peut essayer Badgette gratuitement pendant 30 jours, sans engagement et sans donner de moyen de paiement.

L’abonnement payant ne commence que si le Client le confirme par écrit : e-mail, contrat signé ou acceptation dans l’application. Il commence alors le premier jour du mois suivant. Sans confirmation, l’accès est mis en pause à la fin de l’essai, puis les données sont supprimées comme prévu à l’article 10.

4. Mise en route et assistance

La mise en route est incluse : le Prestataire aide à créer les comptes, à ajouter les salariés et à installer la badgeuse, sur place à Nice et alentours ou à distance.

L’assistance se fait par e-mail à aboud123moussa@gmail.com, les jours ouvrés. Le Prestataire répond dans les meilleurs délais, sans délai garanti.

5. Prix

Le prix est fixé par établissement et par mois. Il ne dépend pas du nombre de salariés.

Tarif Standard

80 € par mois et par établissement

Tarif Fondateur (offre de lancement)

49 € par mois et par établissement

Le prix applicable au Client est celui indiqué sur son contrat ou son devis. À défaut, c’est le tarif Standard.

Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, elle s’ajoutera au taux légal et le Client en sera prévenu.

Aucune remise n’est accordée, sauf accord écrit.

Le Prestataire peut changer ses prix. Il prévient le Client par e-mail au moins 30 jours avant. Le Client qui refuse peut résilier avant la date du changement, sans frais.

6. Facturation et paiement

Une facture est émise au début de chaque mois, pour le mois en cours.

Elle est payable par virement dans les 30 jours suivant sa date. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Si une facture reste impayée 15 jours après une relance par e-mail, le Prestataire peut mettre l’accès en pause jusqu’au paiement. Les données ne sont pas supprimées pendant la pause.

7. Durée et résiliation

L’abonnement est mensuel et sans engagement. Il se renouvelle automatiquement chaque mois.

Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à aboud123moussa@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé reste dû et n’est pas remboursé.

Le Prestataire peut aussi résilier, en prévenant le Client par e-mail au moins un mois avant.

En cas de manquement grave (par exemple un usage illégal du service, ou des factures impayées depuis plus de 30 jours), chaque partie peut résilier 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

8. Les engagements du Client

Le Client s’engage à :

• garder ses identifiants secrets et activer la connexion en deux étapes pour ses administrateurs (l’application l’exige) ;
• informer ses salariés de l’enregistrement de leur temps de travail : l’application fournit une notice à compléter, que les salariés peuvent lire ;
• vérifier les heures, les absences et les réglages (convention collective, heures supplémentaires) avant de préparer la paie ;
• utiliser le service dans le respect de la loi, notamment du droit du travail.

Badgette aide à compter et à calculer, mais le Client reste l’employeur : il reste responsable de la paie, du décompte du temps de travail et du respect de sa convention collective.

9. Disponibilité

Le Prestataire fait de son mieux pour que le service soit accessible tous les jours, à toute heure. C’est une obligation de moyens, pas de résultat.

Des interruptions peuvent arriver : maintenance (annoncée dans l’application quand c’est possible), panne d’un hébergeur, coupure d’internet. Les heures saisies sur une tablette sans connexion sont gardées et envoyées dès que la connexion revient.

Les mesures de sécurité sont décrites dans le contrat de sous-traitance des données.

10. Fin de l’abonnement et données

Avant la fin de l’abonnement, le Client peut exporter ses feuilles d’heures (PDF, Excel, CSV). Sur demande, le Prestataire lui fournit une copie de ses données dans un format courant.

Au plus tard 30 jours après la fin de l’abonnement, le Prestataire supprime les données du Client. Il garde seulement ce que la loi l’oblige à garder, comme les factures (10 ans).

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par sa faute.

Le Prestataire n’est pas responsable :

• des erreurs dues à des données mal saisies ou à des réglages choisis par le Client ;
• des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle ;
• d’une panne qui ne dépend pas de lui.

Dans tous les cas, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes payées par le Client pendant les 12 mois qui précèdent le dommage. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

12. Données personnelles

Pour les données des salariés enregistrées dans Badgette, le Client est le responsable du traitement et le Prestataire est son sous-traitant. Leurs obligations sont décrites dans le contrat de sous-traitance des données, qui fait partie de ces conditions.

Contrat de sous-traitance des données →

Pour les données du Client lui-même (contacts, facturation), voir la politique de confidentialité.

Politique de confidentialité →

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel Badgette reste la propriété du Prestataire. Le Client reçoit un droit d’utilisation, pour ses besoins internes, pendant la durée de l’abonnement.

Les données saisies par le Client et ses salariés restent la propriété du Client.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre qu’elle apprend grâce au contrat, pendant le contrat et 2 ans après.

15. Référence commerciale

Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client comme référence. Le Client peut le refuser à tout moment, par simple e-mail.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

17. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier ces conditions. La nouvelle version est annoncée dans l’application ou par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

18. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours.

À défaut, si les deux parties sont commerçantes, le tribunal de commerce de Nice est seul compétent. Sinon, le tribunal compétent est celui que désignent les règles ordinaires.

Le Prestataire communique ces conditions à tout professionnel qui en fait la demande.